Commissions Obligatoires Leur création est prévue par la législation, la réglementation en vigueur ou par les textes fédéraux. Elles sont instituées par le CA qui en désigne le Président. Elles sont chargées d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au CA pour approbation. Les commissions obligatoires sont : Commission […]